Le pacte d’actionnaires

Précédemment, je vous donnais quelques conseils pour réussir votre association professionnelle et je vous encourageais à rédiger un pacte d’actionnaires. Ce document constitue en effet un outil précieux pour gérer la vie commune et la fin de votre association.
 

Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires?
Le pacte d’actionnaires (ou pacte d’associés) est un document, complémentaire aux statuts, qui organise les relations entres les associés d’une société. Il contient les règles de bon fonctionnement mais envisage aussi les cas de désaccord et de conflit potentiels ainsi que la fin de l’association. Son objectif est d’anticiper les problèmes afin de prévoir la meilleure manière de les résoudre.
 

Vous ne vous associez jamais dans une entreprise pour la vie. Il est donc important de considérer dès le départ la fin de votre association afin que tout se passe dans les meilleures conditions possibles. Lorsque votre associé et vous vous séparerez, il se peut que vous ne soyez plus en bons termes. Disposer d’un document écrit préalablement au conflit vous aidera à retrouver votre bon sens et à gérer calmement la situation.
 

Voici quelques situations qui témoignent de l’utilité d’un pacte d’actionnaires :

• Vous envisagez l’arrivée d’un investisseur important dans votre société. Comment garantir vos intérêts?
• Vous craignez que votre associé ne vous quitte pour créer une entreprise concurrente. Pouvez-vous l’en empêcher?
• Votre associé décède. A qui reviennent ses parts?
• Votre associé et vous n’êtes plus sur la même longueur d’onde. Les chose s’enveniment, vous ne vous parlez plus, aucun de vous ne souhaite faire de compromis. Comment débloquer la situation?

Contrairement aux statuts de la société qui sont obligatoires, publics et qui concernent tous les associés de l’entreprise, le pacte d’actionnaires est facultatif, confidentiel et ne s’applique qu’aux associés qui l’ont signé.
 

Comment rédiger un pacte d’actionnaires?
De nombreuses clauses peuvent être insérées dans le pacte d’actionnaires. En voici quelques-unes que l’on retrouve fréquemment :

• la clause de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir, prioritairement à toute tierce personne, les parts qu’un associé souhaiterait céder.
• la clause d’agrément impose au signataire qui désire céder ses parts de recevoir l’accord des autres signataires préalablement à la cession. Elle a pour but d’éviter l’intrusion d’un tiers non souhaité parmi les actionnaires.
• la clause d’inaliénabilité interdit aux signataires de céder leurs actions pendant une durée déterminée prévue dans le pacte.
• la clause de non-dilution garantit à un actionnaire le maintien de sa participation dans la société en cas d’augmentation de capital.
• les clauses permettant de faciliter la sortie (volontaire ou forcée) d’un associé.
• la clause d’accord unanime prévoit que certaines décisions doivent être prises à l’unanimité par tous les signataires du pacte.
• la clause de répartition des résultats détermine comment seront affectés les bénéfices.
• la clause de non concurrence empêche un associé d’exercer une activité similaire chez un concurrent.

Il est toujours préférable de rédiger votre pacte d’actionnaires avec l’aide d’un avocat afin d’y incorporer les outils juridiques adéquats et spécifiques à votre situation.
 

Quand rédiger un pacte d’actionnaires?
Si un pacte d’actionnaires est quasiment obligatoire lors d’une levée de fonds importante, sa rédaction est aussi fortement recommandée dès de la création de la société. Cette mesure simple et relativement peu coûteuse vous permettra en effet d’éviter de nombreux problèmes par la suite.
 

Un pacte d’actionnaires évolue dans le temps. Tout changement significatif dans la vie de l’entreprise peut engendrer un changement du pacte. Ce document a l’avantage de pouvoir être modifié facilement et rapidement via un avenant. Cependant, il faut que ses signataires acceptent la modification à l’unanimité.
 

Quelles sont les conséquences du non respect d’un pacte d’actionnaires?
La pacte d’actionnaires est un contrat qui n’engage que ses signataires et n’est pas opposable aux tiers. Les conséquences de sa violation sont donc moins lourdes qu’en cas de violation des statuts. Alors que le non-respect d’une clause dans les statuts peut provoquer une annulation, l’inexécution du pacte d’actionnaires peut seulement entraîner le paiement de dommages et intérêts. Par exemple si votre associé a cédé ses parts à un tiers sans respecter la clause d’agrément, vous ne pourrez pas exiger l’annulation de la cession. Vous pourrez par contre réclamer un dédommagement financier.
 

Afin de renforcer le poids de votre pacte d’actionnaires et de garantir sa bonne exécution, vous pouvez également y insérer des mesures qui dissuaderont ses signataires de l’enfreindre (clause pénale, clause résolutoire, astreinte, etc.).
 

Ne négligez pas ce document et n’hésitez pas à vous faire conseiller lors de sa rédaction. Mieux vaut prévenir que guérir!