La réforme du droit des sociétés

Une réforme profonde du droit des sociétés a été votée le 27 février 2019.  Elle entrera en vigueur dès le 1er mai. Obsolète, l’ancien code ne répondait plus aux besoins des entrepreneurs actuels. Le nouveau Code des Sociétés et des Associations se veut plus moderne, plus flexible et plus simple. Il souhaite aussi rendre le droit belge des sociétés plus compétitif par rapport aux autres pays et, de ce fait, attirer davantage d’entrepreneurs en Belgique.
 

Parmi les principaux changements, nous pouvons épingler les suivants :

    • Intégration du droit des associations et du droit des sociétés dans un seul code.
      La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales est supprimée. Toutes les personnes physiques et morales qui participent à l’économie (y compris les a.s.b.l. et les professions libérales) sont considérées comme une entreprise et sont donc concernées par cette nouvelle réglementation.
    • Limitation du nombre de sociétés (disparition notamment de la société agricole, de la société interne, de la société momentanée et de la société coopérative à responsabilité illimitée).

Limitation des formes de sociétés dans le nouveau Code des Sociétés et des Associations

    • Remplacement de la société privée à responsabilité limitée (s.p.r.l.) par la société à responsabilité limitée (s.r.l.), plus souple.
      La s.p.r.l. unipersonnelle et la s.p.r.l. starter disparaissent. Le capital social est supprimé dans la nouvelle s.r.l. Par contre, l’obligation de rédiger un plan financier est renforcée et son contenu est précisé. Les fondateurs doivent prévoir les moyens financiers suffisants pour que la société puisse exercer ses activités.
    • Disparition du capital social dans la société coopérative (s.c.)
    • Possibilité de créer une société anonyme (s.a.) ou une s.r.l. par une seule personne.
    • Dérogation possible au principe « 1 action = 1 voix » dans les s.r.l. et les s.a. non cotées en bourse.
    • Introduction d’un montant maximal pour la responsabilité des administrateurs (sauf en cas d’intention frauduleuse).

 
Toute entreprise créée à partir du 1er mai 2019 devra répondre au nouveau code. Les entreprises existantes bénéficient d’une période transitoire jusqu’en 2024 pour s’adapter aux nouvelles exigences.
 
 
Source : Fednot, Graydon et FEB, Réforme du droit des entreprises et des sociétés